Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, ou divorce sans Juge, ou divorce rapide est constatée par acte d’avocat signé par toutes les parties (article 229 et suivants du code civil).

Il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales, ce divorce est déjudiciarisé.

Pour cela il faut que (conditions cumulatives) :

• Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, répartition des biens, répartition des charges, nom de famille…

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• Les enfants mineurs capables de discernement (à partir de 7-8 ans) ne souhaitent pas être entendus par le Juge

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• Les époux ne soient pas des majeurs protégés (notamment tutelle ou curatelle)

 

A défaut, il faudra passer devant un Juge.

→ Par ailleurs, chaque époux doit nécessairement être assisté de son propre avocat.

La procédure est simple, et peut-être rapide en fonction du dossier :

• 1^er RDV de prise de connaissance du dossier
• Communication par chaque époux à son Avocat des pièces nécessaires à la constitution du dossier
• Négociation entre Avocats si certains points du divorce ne sont pas encore réglés entre les époux
• Rédaction par les Avocats de la Convention de divorce par consentement mutuel
• Validation par chaque époux du projet de convention (avec éventuellement dernière négociation entre Avocats sur les derniers points litigieux)
• Dès validation, envoi par chaque Avocat à son client d’une LRAR avec le projet de convention – point de départ du délai de réflexion légal de 15 jours
• J+15 après la réception des LRAR - RDV à 4 pour signer la convention
• Formalités entre Avocats – Notaire avec dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du Notaire
• Formalités de retranscription du divorce sur les actes d’état civil des parties
• Enregistrement de la Convention de divorce aux impôts si présence de droits de partage.

Déposée au rang des minutes du Notaire, la convention de divorce a force exécutoire au même titre qu’un Jugement judiciaire.

ATTENTION – si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage (donc que vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts) et que vous avez acquis des biens immobiliers pendant le mariage, il faudra AVANT DE POUVOIR SIGNER LA CONVENTION DE DIVORCE aller chez un Notaire pour faire établir soit un acte liquidatif soit une convention d’indivision. Vous pouvez aussi décider de vendre le bien immobilier et de vous répartir le prix de vente avant la signature de la convention de divorce.

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Quelles pièces fournir à votre Avocat pour ce type de procédure ?