Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, voir même lorsqu’un époux n’est pas d’accord pour divorcer, le divorce amiable ou par consentement mutuel n’est pas possible.

Dans ce cas, il faut envisager un divorce contentieux.

1. LES CAS DE DIVORCE CONTENTIEUX

Ils sont au nombre de 3, il s’agit du :

  • Divorce accepté
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce pour faute

 

Le divorce accepté

C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais ils sont d’accord pour divorcer.

Dans ce cas, c’est au juge de trancher les différends qui opposent les époux.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais qu’en plus l’un des époux ne veut pas divorcer.

Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux récalcitrant si les époux vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce, mais la procédure de divorce, elle, peut commencer avant.

A compter du 1er janvier 2020, ce délai passera à seulement 1 an.

 

Le divorce pour faute

C’est l’hypothèse dans laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint viole gravement ou régulièrement les devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute n’a donc pas disparu, mais les faits invoqués doivent être graves ou répétés ET ne plus permettre le maintien de la vie commune.

Les fautes reprochées peuvent être diverses : adultère, infidélité, insultes, injures, dénigrement, manque de respect, consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants, violences conjugales, violences physiques, violences psychologiques, violences verbales…

 

2. LA PROCEDURE DU DIVORCE CONTENTIEUX

La procédure est identique quel que soit le type de divorce envisagé.

  • La procédure applicable jusqu’au 1er janvier 2021 

 

    • Une phase dite de conciliation 

Une requête en divorce est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales du lieu de situation du domicile conjugal afin de solliciter la fixation de mesures provisoires (mesures applicables pendant la procédure de divorce).

Une audience de tentative de conciliation est fixée devant le Juge en présence des parties.

A l’issue de cette audience, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront entre les époux (résidence des enfants, pensions alimentaires, sort du domicile conjugal, répartition des charges …) jusqu’au prononcé du divorce.

→ L’Avocat est obligatoire pour l’époux qui dépose la requête.

    • Une phase de fond

Une assignation en divorce est délivrée par Huissier de justice à l’autre époux et déposée au Greffe du Juge aux affaires familiales pour saisir de nouveau le même Juge, mais cette fois dans le but de débattre sur les mesures définitives (modification des mesures provisoires si changement depuis l’Ordonnance de non-conciliation, prestation compensatoire, nom de famille, liquidation du régime matrimonial…).

→ La constitution d’Avocat est obligatoire pour chaque partie.

 

  • La procédure applicable à compter du 1er janvier 2021

Finie la phase de conciliation, il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine du Juge et une seule phase procédurale (sauf bien entendu si la requête initiale a été introduite avant cette date).

→ La constitution d’Avocat sera donc obligatoire pour chaque partie dès le début de la procédure.

La phase de tentative de conciliation est donc supprimée et toutes les mesures provisoires qui peuvent aujourd’hui être prononcée au stade l’ordonnance de non-conciliation pourront l’être peu après la saisine du JAF au cours d’une audience dite d’orientation sur les mesures provisoires.

Le nouvel article 254 du code civil sera ainsi rédigé : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

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