L'adoption a pour but de créer un lien de filiation entre personnes qui n’ont pas de lien de sang.

Il existe 2 types d'adoption en droit français : l’adoption simple et l’adoption plénière.

1. L’ADOPTION SIMPLE

  • Définition

L'adoption simple permet d'adopter une personne (même majeure) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine.

C’est donc le cas où on souhaite que notre acte d’adoption permette de conserver le lien de filiation initial de l’enfant.

Par exemple, lorsqu’on souhaite adopter l’enfant de son conjoint.

  • Conditions

L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté (mais il est possible de solliciter une dérogation).

Vous devrez solliciter un agrément auprès du service d'aide sociale à l'enfance du Conseil Départemental de votre département de résidence si l’adoption concerne :

  • Un pupille de l'État
  • Un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption
  • Ou un enfant étranger

 

Dans les autres cas, vous n’aurez pas besoin d’agrément mais les parents de l’adopté devront donner leur accord devant un Notaire, ainsi que l’adopté lui-même s’il a plus de 13 ans.

  • Conséquences

Plusieurs conséquences vont découler de cette adoption :

  • Sur le lien avec la famille d’origine: le lien de filiation avec la famille d’origine est maintenu
  • Sur l’autorité parentale: quand l’adopté est mineur, l’autorité parentale est transférée à l’adoptant (sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant de son conjoint) ou au couple adoptant lorsqu’il s’agit d’un couple marié qui adopte
  • Sur l’obligation alimentaire : il y a création d’une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté (qui plus est prioritaire sur l’obligation alimentaire qui subsiste entre l’adopté et sa famille d’origine)
  • Sur le nom de famille: le nom de l’adoptant s’ajoute ou remplace le nom de l’adopté. Il est même possible de solliciter un changement de prénom le cas échéant
  • Sur les droits à succession: l’adopté hérite de ses deux familles (d’origine et adoptive), mais il ne sera pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs, qui peuvent s’ils le souhaitent le déshériter.

Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de cette adoption est possible mais uniquement à la demande du Ministère Public.

Lorsque l’adopté est majeur, il peut, tout comme l’adoptant solliciter la révocation de l’adoption mais pour une cause grave, comme des violences par exemple.

  • Procédure

Si l’adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans vous n’avez pas besoin d’Avocat, et devez remplir le formulaire cerfa n°15737*04.

Si l’adopté a été recueilli au foyer après l’âge de 15 ans, la demande ne peut être déposée que par un Avocat.

Le dossier d’adoption doit être adressé au Procureur de la République du Tribunal judiciaire :

  • Soit de votre domicile si vous résidez en France
  • Soit du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
  • De votre choix si vous et l'enfant résidez à l'étranger.

 

2. L’ADOPTION PLENIERE

  • Définition

L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine. Le lien de filiation initial de l’adopté est rompu.

  • Conditions

L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté (mais il est possible de solliciter une dérogation).

L'enfant doit avoir moins de 15 ans, et se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Pupille de l'État
  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • Enfant étranger en fonction la législation applicable

Si l’adopté a plus de 15 ans, son adoption ne sera possible que dans deux cas :

  • L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions (précitées) pour l'adopter
  • L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.

La demande d’adoption est toutefois possible que jusqu’au 20 ans de l’adopté.

Vous devrez solliciter un agrément auprès du service d'aide sociale à l'enfance du Conseil Départemental de votre département de résidence si l’adoption concerne :

  • Un pupille de l'État
  • Un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption
  • Ou un enfant étranger

Dans les autres cas, vous n’aurez pas besoin d’agrément mais les parents de l’adopté devront donner leur accord devant un Notaire, ainsi que l’adopté lui-même s’il a plus de 13 ans.

Par ailleurs et surtout, l’enfant devra placé/confié à votre foyer sur une période d’au moins 6 mois avant le prononcé de l’adoption par le Juge.

*ATTENTION, les conditions sont différentes en cas de demande d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint. Dans ce cas, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être marié avec le parent de l'enfant, sans condition de durée
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (une dérogation peut être sollicitée au tribunal selon les circonstances)
  • Votre conjoint doit donner son consentement devant un Notaire

Si vous remplissez ces conditions, l'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint ne sera possible que dans les cas suivants :

  • Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • Votre conjoint est le seul titulaire de l'autorité parentale
  • L’autre parent de l’enfant est décédé, ainsi que ses ascendants au 1er degré ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • Votre conjoint est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre conjoint et son ancien époux ou épouse.
    • Conséquences
  • Sur le lien avec la famille d’origine: le lien de filiation avec la famille d’origine est totalement rompu
  • Sur l’autorité parentale: l’autorité parentale est transférée en totalité à l’adoptant
  • Sur l’obligation alimentaire : il y a création d’une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté
  • Sur le nom de famille: le nom de l’adoptant remplace le nom de l’adopté, sauf en cas de couple adoptant. Il est même possible de solliciter un changement de prénom le cas échéant. Un nouvel acte de naissance est rédigé pour remplacer l’initial et l’enfant est ajouté au livret de famille de l’adoptant, comme s’il était un enfant biologique
  • Sur les droits à succession: l’adopté hérite de sa famille adoptive, mais ne peut plus hériter de sa famille d’origine.

L’adoption plénière est irrévocable.

*ATTENTION dans le cas d’une demande d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint, les effets sont un peu différents : Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre conjoint, parent de l'enfant et l'autorité parentale est exercée en commun. Quant au nom de famille, l’adoptant et son conjoint ont le choix.

  • Procédure (en dehors du cas d’adoption d’un enfant à l’étranger)

Si l’adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans vous n’avez pas besoin d’Avocat, et devez remplir le formulaire cerfa n° 15742*03.

En cas de demande d’adoption de l’enfant du conjoint, la requête ne pourra être déposée qu’à l'expiration d’un délai de rétractation de 2 mois à compter des actes de consentement requis. Le formulaire est le cerfa n° 15743*03.

Il est nécessaire préalablement au dépôt de la requête que l’enfant vous ait été confié d’ores et déjà pour une période d’au moins 6 mois. Vous pouvez déposer la requête avant mais elle ne pourra être examinée qu’après ce délai.

Si l’adopté a été recueilli au foyer après l’âge de 15 ans, la demande ne peut être déposée que par un Avocat.

Le dossier d’adoption doit être adressé au Procureur de la République du Tribunal judiciaire :

  • Soit de votre domicile si vous résidez en France
  • Soit du lieu du domicile de l'enfant si vous résidez à l'étranger
  • De votre choix si vous et l'enfant résidez à l'étranger.

A l'audience, le Juge est chargé de contrôler si la procédure d’adoption est conforme à l’intérêt de l’adopté et les conditions légales réunies.

Pour cela, il analyse les pièces, et pose des questions le cas échéant.

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