La séparation des parents est une épreuve qui entraîne des conséquences bien au-delà de la seule organisation de la vie quotidienne des enfants. Si les questions relatives à l'obligation d'entretien et à la résidence sont souvent au premier plan, la gestion du patrimoine de l'enfant mineur est un aspect tout aussi fondamental, bien que plus technique. Un divorce ne modifie en rien les obligations patrimoniales des parents. Ils demeurent tenus de gérer les biens de leur enfant, qu'il s'agisse d'un capital reçu par donation, d'un héritage ou d'indemnités perçues à la suite d'un accident. Or, cette gestion est encadrée par des règles précises qui ont connu une évolution notable ces dernières années. Il est essentiel pour des parents séparés de comprendre ces mécanismes pour préserver au mieux les intérêts de leur enfant. Pour une vision d'ensemble de ces implications, vous pouvez consulter notre guide complet des conséquences financières du divorce pour les enfants. L'assistance d'un avocat en matière de divorce s'avère souvent indispensable pour naviguer ces questions complexes.
L'administration légale est le régime de droit commun pour la gestion des biens d'un enfant mineur. Ce régime confie aux parents le pouvoir de gérer le patrimoine de leur enfant, qu'il soit composé de biens immobiliers, de placements financiers ou de tout autre actif. La séparation des parents ne met pas fin à ce principe, mais elle en aménage les modalités.
Le cadre juridique de l'administration légale a été profondément simplifié par l'ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Auparavant, le système était plus complexe et dépendait étroitement des modalités d'exercice de l'autorité parentale. La loi du 23 décembre 1985 avait établi une distinction majeure : lorsque l'autorité parentale était exercée conjointement, on parlait d'administration légale "pure et simple", sans contrôle judiciaire a priori. En revanche, si un seul parent exerçait l'autorité parentale, la gestion des biens de l'enfant était placée "sous contrôle judiciaire", impliquant une surveillance du juge des tutelles pour les actes les plus importants. Cette distinction a été supprimée au profit d'un régime unifié. L'ordonnance de 2015 a en effet instauré un régime unique d'administration légale, simplifiant les démarches pour les parents et clarifiant leurs responsabilités, que l'autorité parentale soit exercée conjointement ou exclusivement.
Aujourd'hui, le principe est simple : l'administration légale est directement liée à l'exercice de l'autorité parentale. Selon l'article 382 du Code civil, si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est administrateur légal. C'est le cas le plus fréquent après un divorce. Dans cette configuration, chaque parent est réputé, à l'égard des tiers, avoir le pouvoir de réaliser seul les actes d'administration sur les biens du mineur. Il s'agit des actes de gestion courante, comme la perception de loyers ou la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Cependant, les actes de disposition, c'est-à-dire ceux qui engagent de manière importante le patrimoine de l'enfant (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un emprunt), requièrent l'accord des deux parents. Si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, celui-ci est alors le seul administrateur légal et peut accomplir seul les actes d'administration et, avec l'autorisation du juge, les actes de disposition.
Depuis une loi du 12 mai 2009, les fonctions de juge des tutelles des mineurs ont été transférées au juge aux affaires familiales (JAF). C'est donc lui qui est compétent pour toutes les questions relatives à la gestion des biens de l'enfant. Son intervention est requise pour autoriser les actes de disposition les plus graves, comme la vente d'un immeuble ou la renonciation à une succession. Il peut également être saisi en cas de désaccord entre les parents sur un acte de gestion. Par exemple, si l'un des parents souhaite vendre un bien immobilier appartenant à l'enfant et que l'autre s'y oppose, le JAF peut être sollicité pour trancher le litige en se fondant sur le seul intérêt de l'enfant. Il a aussi le pouvoir de nommer un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'un des parents sont en opposition avec ceux de l'enfant, par exemple dans le cadre du règlement d'une succession où le parent et l'enfant sont tous deux héritiers.
Bien que l'administration légale soit la norme, la gestion des biens de l'enfant peut exceptionnellement être organisée sous le régime de la tutelle, même si les deux parents sont en vie. Cette mesure de protection juridique est plus lourde et intervient lorsque l'administration légale se révèle insuffisante pour protéger les intérêts patrimoniaux du mineur.
L'ouverture d'une tutelle est une décision grave qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales. En application de l'article 391 du Code civil, elle peut être décidée "pour cause grave". Cette notion de "cause grave" est laissée à l'appréciation du juge mais recouvre des situations où la gestion parentale est manifestement défaillante ou préjudiciable à l'enfant. Il peut s'agir d'une mauvaise gestion avérée, de la dilapidation des biens du mineur ou encore d'un conflit d'intérêts majeur et persistant entre les parents qui paralyse toute décision. La demande peut être faite par un parent, un allié, le ministère public, ou le juge peut s'en saisir d'office. Une fois la tutelle ouverte, un conseil de famille est convoqué et un tuteur est désigné. Il peut s'agir de l'un des parents ou d'un tiers. La tutelle est une mesure de protection juridique, au même titre que l'habilitation familiale, bien que cette dernière soit généralement réservée aux majeurs.
Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, peut également être amené à prendre des décisions exceptionnelles. L'article 373-3 du Code civil envisage une hypothèse particulière : si le parent qui exerce l'autorité parentale décède, cette autorité est en principe dévolue au parent survivant. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut décider de confier l'enfant à un tiers. Cette décision, qui peut être prise au moment du divorce dans des "circonstances exceptionnelles", peut s'accompagner de l'ouverture d'une tutelle pour assurer la gestion de son patrimoine.
Corollaire de l'administration légale, le droit de jouissance légale est souvent méconnu. Il s'agit d'un droit pour les parents de percevoir les revenus des biens de leur enfant et d'en disposer, sans avoir à lui en rendre compte, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans.
Le droit de jouissance légale est défini par l'article 386-1 du Code civil comme étant "attaché à l'administration légale". Il s'agit d'une sorte d'usufruit conféré par la loi aux parents sur le patrimoine de leur enfant mineur. Ce droit leur permet de percevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts d'un placement financier) et de les utiliser pour financer l'entretien et l'éducation de l'enfant, mais aussi pour leurs propres besoins. Si l'autorité parentale, et donc l'administration légale, est exercée conjointement, la jouissance légale appartient aux deux parents. Si un seul parent en a la charge, il en est le seul titulaire. Ce droit s'éteint automatiquement aux 16 ans de l'enfant, âge à partir duquel les revenus générés par son patrimoine doivent être capitalisés à son profit.
Certains biens sont expressément exclus du droit de jouissance légale des parents, comme le prévoit l'article 386-4 du Code civil. Il s'agit notamment : des biens que l'enfant a acquis par son propre travail. Les salaires perçus par un mineur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, par exemple, lui appartiennent en propre ; des biens qui lui ont été donnés ou légués sous la condition expresse que ses parents n'en jouiront pas. Un grand-parent peut tout à fait prévoir dans un testament que les revenus des biens légués à son petit-enfant devront être capitalisés jusqu'à sa majorité ; des sommes reçues par l'enfant au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial. Les dommages-intérêts alloués à un enfant pour réparer un préjudice moral ou corporel lui sont strictement personnels et ne peuvent être appréhendés par les parents.
La gestion du patrimoine d'un enfant mineur n'est pas un acte anodin. Elle engage la responsabilité des parents, qui doivent agir en "bons pères de famille", c'est-à-dire de manière prudente, diligente et toujours dans l'intérêt de l'enfant. Une mauvaise gestion peut avoir des conséquences financières importantes.
Lorsque les deux parents sont administrateurs légaux, ils engagent solidairement leur responsabilité pour les dommages résultant d'une faute de gestion. La jurisprudence est constante sur ce point. Si des fonds appartenant à l'enfant sont utilisés de manière inappropriée ou s'ils sont perdus en raison d'un placement hasardeux, les deux parents peuvent être tenus de rembourser les sommes, même si un seul d'entre eux est à l'origine de la mauvaise décision. La Cour de cassation a par exemple jugé dans un arrêt du 20 février 2007 (n° 06-10.457) que la mère était solidairement tenue avec le père de restituer une indemnité versée à leur enfant et retirée par le père seul, car ils exerçaient conjointement l'administration légale de ses biens à ce moment-là. Cette responsabilité solidaire vise à protéger l'enfant en lui offrant une double garantie de recouvrement en cas de préjudice.
L'administration légale, qu'elle soit conjointe ou exclusive, prend fin de plein droit à la majorité de l'enfant, c'est-à-dire à ses 18 ans, ou en cas d'émancipation. À ce moment, les parents doivent rendre un compte de leur gestion à l'enfant devenu majeur. Ils doivent être en mesure de justifier des actes accomplis et de restituer le capital qui a été géré. L'enfant peut alors contester la gestion de ses parents et engager leur responsabilité s'il estime avoir subi un préjudice. C'est pourquoi il est vivement recommandé aux parents de conserver toutes les pièces justificatives des opérations réalisées sur le patrimoine de leur enfant tout au long de sa minorité.
La gestion des biens d'un enfant mineur après un divorce est un sujet complexe qui mêle droit de la famille et gestion de patrimoine. Les règles visent à protéger l'enfant tout en laissant aux parents une certaine souplesse, mais elles impliquent des responsabilités importantes. Pour sécuriser le patrimoine de votre enfant et vous assurer de respecter le cadre légal, l'accompagnement par notre équipe d'avocats compétents en matière de divorce est une précaution essentielle.