Artisan d’une famille apaisée, je milite pour que chaque divorce puisse se faire à l’amiable, même si ce n’est malheureusement pas toujours possible.
Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, ou divorce sans Juge, ou divorce rapide est constatée par acte d’avocat signé par toutes les parties (article 229 et suivants du code civil).
Il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales, ce divorce est dit déjudiciarisé.
→ L’Avocat est obligatoire pour chaque époux. Il faut donc 2 Avocats différents.
Quelles sont les conditions d'un divorce amiable ?
Les 3 conditions (cumulatives) sont :
- Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, domicile conjugal, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, répartition des biens, répartition des charges, nom de famille…
+ - Les enfants mineurs capables de discernement (à partir de 7-8 ans) ne doivent pas vouloir être entendus par le Juge
+ - Les époux ne doivent pas être des majeurs protégés (notamment tutelle ou curatelle).
A défaut, le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible, et il faudra passer devant le Juge.
Est-ce que la procédure est rapide ?
La procédure est effectivement simple et rapide, sauf si les accords entre les époux ne sont pas encore finalisés et qu’il est nécessaire de l’appui des Avocats, en tant qu’intermédiaire, pour avancer sur les derniers points de litige. Dans ce cas, la procédure peut être un peu plus longue. De même, s’il y a un bien immobilier commun ou indivis, la procédure sera rallongée puisqu’il sera nécessaire de gérer le sort de ce ou ces bien(s) avant de pouvoir divorcer.
Je suis à votre disposition pour faire le point de votre situation.