Divorce Amiable - Comment ça se Passe ?

Voici la chronologie d’un divorce amiable :

Étapes préparatoires

1. Premier rendez-vous de chaque époux avec son avocat pour faire le point des modalités du divorce
2. Communication par chaque époux à son avocat des pièces nécessaires à la constitution du dossier
3. Négociation entre avocats si certains points du divorce ne sont pas encore réglés entre les époux

Rédaction et validation de la convention

1. Rédaction par les avocats de la convention de divorce par consentement mutuel
2. Validation par chaque époux du projet de convention (avec éventuellement dernière négociation entre avocats sur les derniers points litigieux)
3. Dès validation, envoi par chaque avocat à son client d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) contenant le projet de convention – point de départ du délai de réflexion légal de 15 jours

Signature et formalités

1. J+15 après la réception des LRAR - Rendez-vous à quatre pour signer la convention
2. Envoi de la convention au notaire pour dépôt de celle-ci au rang de ses minutes
3. Formalités de transcription du divorce sur les actes d'état civil des parties (mariage et naissance)
4. Le cas échéant, enregistrement de la convention de divorce aux impôts si présence de droits de partage

Important

Dès le dépôt au rang des minutes du notaire, la convention de divorce a force exécutoire au même titre qu'un jugement judiciaire.

Point d'attention concernant les biens immobiliers

Si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage (donc que vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts) et que vous avez acquis des biens immobiliers pendant le mariage, il faudra AVANT DE POUVOIR SIGNER LA CONVENTION DE DIVORCE aller chez un notaire pour faire établir :

• Soit un acte liquidatif
• Soit une convention d'indivision

Vous pouvez aussi décider de vendre le bien immobilier et de vous répartir le prix de vente avant la signature de la convention de divorce.